Vous contestez un refus de permis de construire, vous êtes aménageur, promoteur constructeur
Vous ne connaissez pas la différence entre recours grâcieux et recours hiérarchique, en particulier en matière fiscale
Vous êtes agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, vous contestez une décision individuelle défavorable
Vous êtes usager des services publics sociaux et vous estimez vos droits bafoués
Le recours préalable peut être libre ou obligatoire.
Lorsqu'il est libre, vous pouvez choisir de l'exercer ou de saisir directement le juge administratif.
Lorsque le recours préalable est obligatoire, vous ne pouvez pas saisir le juge sans l'avoir exercé.
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s'adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
Quelques matières de RAPO :
- contentieux fiscal
- accès aux documents administratifs
- accès aux professions réglementées
- fonction publique militaire
- contentieux des étrangers
- contentieux sociaux
Les règles applicables sont différentes selon les Rapo. Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire. Lisez attentivement la décision de l'administration que vous contestez. Elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
(source : service-public.fr)
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[ii] celle à laquelle vous n’échappez pas
[iii] ensemble de process administratifs et de commentaires publiés par les services, opposable à l’Etat
Vous nous envoyez la décision contestée et les raisons pour lesquelles vous estimez pouvoir exercer votre de droit de recours préalable. Nous vous répondrons et vous ferons notre proposition d'action. Attention aux délais !
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